Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 23/04/2012 au 01/04/2013 (Arrêté du 7 avril 2012 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base de calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines)

Les salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines sont modifiés, pour compter du 1er avril 2012, conformément au tableau ci-dessous :

Base de calcul des contributions, cotisations et pensions applicable au 1er avril 2012