Articles

Article R4411-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R4411-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Tout changement de nom commercial et toute modification de la composition d'un mélange doivent être déclarés à l'organisme agréé. Cette actualisation doit être accompagnée de la fiche de données de sécurité et des informations mentionnées à l'article R. 4411-50.