Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-539 du 20 avril 2012 portant modification des dispositions réglementaires relatives à la déclaration préalable d'exercice d'une activité de placement)

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code du travail

Sct. Section 1 : Déclaration préalable., Art. R5323-1, Art. R5323-2, Art. R5323-3, Art. R5323-4, Art. R5323-5, Art. R5323-6,

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Sct. Section 1 : Transmission d'informations., Sct. Section 2 : Contrats de prestations.

Art. R5323-8