Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-536 du 20 avril 2012 pris pour l'application aux professions de greffier de tribunal de commerce, d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Section 6 : Des sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires, Art. R814-158, Sct. Sous-section 1 : De la constitution de la société, Art. R814-159, Art. R814-160, Art. R814-161, Art. R814-162, Sct. Sous-section 2 : Du fonctionnement de la société et de son contrôle, Art. R814-163, Art. R814-164, Art. R814-165, Art. R814-166, Art. R814-167, Sct. Sous-section 3 : De la dissolution et de la liquidation de la société, Art. R814-168, Art. R814-169