Article D551-136 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D551-136 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Une organisation de producteurs est tenue de déléguer à l'association d'organisations de producteurs à laquelle elle adhère les activités mentionnées dans les statuts de l'association d'organisations de producteurs. Elle ne peut adhérer à plusieurs associations d'organisations de producteurs pour un produit relevant d'une même catégorie de reconnaissance, sauf dans le cas où cette double adhésion est nécessaire à l'organisation locale de la production destinée à la fabrication de produits sous signes d'identification de la qualité et de l'origine.