Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-512 du 19 avril 2012 relatif à l'organisation économique dans le secteur du lait de vache)
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural
Sct. Section 12 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs dans le secteur du lait de vache, Sct. Sous-Section 1 : Les organisations de producteurs dans le secteur du lait de vache, Art. D551-126, Art. D551-127, Art. D551-128, Art. D551-129, Art. D551-130, Art. D551-131, Art. D551-132, Art. D551-133, Art. D551-134, Sct. Sous-section 2 : Les associations d'organisations de producteurs dans le secteur du lait de vache
, Art. D551-135, Art. D551-136, Art. D551-137, Art. D551-138, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes
, Art. D551-139