Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-513 du 18 avril 2012 relatif à la communication d'informations à l'Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Art. D98-6-3