Article 382 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)
Article 382 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)
La demande en décharge de responsabilité prévue par les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts est adressée au directeur départemental des finances publiques du lieu d'établissement des impositions concernées ou, s'agissant d'impositions et de pénalités recouvrées par un service à compétence nationale, au directeur chargé de ce service. Elle est appuyée de toutes les justifications nécessaires à l'appréciation de la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur.