Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2012-514 du 18 avril 2012 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1521-6, Art. L1522-2, Art. L1522-8, Art. L2421-2, Art. L2421-4, Art. L2422-2