MONTANT DE LA PARTICIPATION FORFAITAIRE AUX COÛTS DE LA RESTRUCTURATION OU RECONVERSION DU VIGNOBLE
1. Pour les demandeurs d'aide remplissant l'une des conditions suivantes :
-existence d'une étude prévisionnelle d'installation (EPI) ou d'un plan de développement d'exploitation (PDE) agréés par le préfet, en cours d'exécution entre le 1er août 2010 et le 31 juillet 2011 ;
-demandeurs ayant moins de 40 ans au 31 juillet 2011 et qui ont bénéficié antérieurement des aides à l'installation (dotation jeune agriculteur et/ ou prêts MTS-JA), même si l'EPI ou le PDE ne sont plus en cours d'exécution.
Les montants d'aide par type d'action sont les suivants :
TYPE D'ACTION |
MONTANT de l'aide en €/ha |
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7 300 |
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7 200 |
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1 500 |
(1) Ces dates peuvent être adaptées pour les zones entrant dans le dispositif d'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble au cours de la campagne viticole 2010-2011. |
Peut s'ajouter pour les plantations réalisées avec la mise en place d'un dispositif d'irrigation fixe (goutte-à-goutte, micro-irrigation fixe), un montant d'aide de 800 €/ ha.
Ce complément irrigation n'est versé que si l'exploitant détient un récépissé soit de la déclaration soit de l'arrêté d'autorisation de prélèvements d'eau destinée à l'irrigation conformément aux articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement. La vérification de cette obligation est effectuée par FranceAgriMer au plus tard lors du contrôle sur place.
2. Pour les autres demandeurs d'aide, les montants d'aide sont les suivants :
TYPE D'ACTION |
MONTANT de l'aide en €/ha |
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6 000 |
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5 900 |
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2 500 |
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1 500 |
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Peut s'ajouter pour les plantations réalisées avec la mise en place d'un dispositif d'irrigation fixe (goutte-à-goutte, micro-irrigation fixe), un montant d'aide de 800 €/ ha.
Ce complément irrigation n'est versé que si l'exploitant détient un récépissé soit de la déclaration, soit de l'arrêté d'autorisation de prélèvements d'eau destinée à l'irrigation conformément aux articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement. La vérification de cette obligation est effectuée par FranceAgriMer au plus tard lors du contrôle sur place.
3. Pour les opérations réalisées dans le cadre de plans collectifs de restructuration les montants par type d'action sont les suivants :
TYPE D'ACTION |
MONTANT de l'aide en €/ha |
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7 690 |
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8 500 |
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5 900 |
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600 |
Peut s'ajouter pour les plantations réalisées avec la mise en place d'un dispositif d'irrigation fixe (goutte-à-goutte, micro-irrigation fixe) un montant d'aide de 800 €/ ha. Le dispositif d'irrigation doit être installé durant la campagne viticole correspondant à la plantation.
Ce complément irrigation n'est versé que si l'exploitant détient un récépissé soit de la déclaration soit de l'arrêté d'autorisation de prélèvements d'eau destinée à l'irrigation conformément aux articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement. La vérification de cette obligation est effectuée par FranceAgriMer au plus tard lors du contrôle sur place.
TYPE D'ACTION |
MONTANT de l'aide en €/ha |
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5 200 |
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5 200 |
(a) Peut s'ajouter pour les plantations réalisées avec la mise en place d'un palissage un montant d'aide complémentaire de 3 300 €/ ha. |
Peut s'ajouter pour les plantations réalisées avec la mise en place d'un dispositif d'irrigation fixe (goutte-à-goutte, micro-irrigation fixe) un montant d'aide complémentaire de 800 €/ ha.