Les montants de l'indemnisation forfaitaire pour les pertes de recettes subies dans le cadre de la mise en œuvre de la restructuration sont les suivants :
1. Pour les replantations dans le cadre d'une demande individuelle avec des droits issus d'un arrachage effectué, hors plan collectif local, sur l'exploitation et postérieur au 31 juillet 2008 (1) :
a) Les demandeurs d'aide remplissant l'une des conditions suivantes peuvent prétendre à une indemnisation pour pertes de recettes d'un montant de 1 500 €/ha :
― existence d'une étude prévisionnelle d'installation (EPI) ou d'un plan de développement d'exploitation (PDE) agréés par le préfet, en cours d'exécution entre le 1er août 2011 et le 31 juillet 2012 ;
― demandeurs ayant moins de 40 ans au 31 juillet 2012 et qui ont bénéficié antérieurement des aides à l'installation (dotation jeune agriculteur et/ou prêts MTS-JA), même si l'EPI ou le PDE ne sont plus en cours d'exécution ;
b) Pour les autres demandeurs d'aide, le montant de l'indemnisation pour les pertes de recettes est fixé à 1 000 €/ha.
2. Pour les surgreffages, le montant de l'indemnisation pour les pertes de recettes est fixé à 600 €/ha.
3. L'indemnité pour pertes de recettes prévue au titre des plans collectifs locaux agréés conformément à l'article 8 de l'arrêté du 26 mai 2009 est fixée :
a) Pour les actions de plantation 2011-2012 réalisées dans le cadre des plans déposés au titre de la campagne 2009-2010, à un montant de 3 100 €/ha ;
b) Pour les actions de plantation 2011-2012 réalisées dans le cadre des plans déposés au titre de la campagne 2010-2011 :
― à un montant de 2 100 €/ha pour les plans collectifs locaux relevant des conseils de bassin viticole Languedoc-Roussillon et Vallée du Rhône - Provence :
― à un montant de 1 600 €/ha pour le plan collectif local relevant du conseil de bassin viticole Val de Loire - Centre.