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Article Annexe II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 20/04/2012 au 27/03/2013 (Arrêté du 13 avril 2012 relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2011-2012 et modifiant les arrêtés des 22 décembre 2009 et 7 juin 2011 relatifs aux modalités d'octroi de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour les campagnes 2009-2010 et 2010-2011)

MONTANT DE LA PARTICIPATION FORFAITAIRE AUX COÛTS DE LA RESTRUCTURATION OU RECONVERSION DU VIGNOBLE

1. Pour les demandeurs d'aide remplissant l'une des conditions suivantes :

― existence d'une étude prévisionnelle d'installation (EPI) ou d'un plan de développement d'exploitation (PDE) agréés par le préfet, en cours d'exécution entre le 1er août 2011 et le 31 juillet 2012 ;

― demandeurs ayant moins de 40 ans au 31 juillet 2012 et qui ont bénéficié antérieurement des aides à l'installation (dotation jeune agriculteur et/ou prêts MTS-JA), même si l'EPI ou le PDE ne sont plus en cours d'exécution.

Les montants d'aide par type d'action sont les suivants :

TYPE D'ACTION	MONTANT de l'aide (en €/ha)
1. Plantation par utilisation de droits nés d'un arrachage sur l'exploitation postérieur au 31 juillet 2008 (a) et effectué hors plan collectif local (participation aux coûts d'arrachage compris).	5 300
2. Plantation par utilisation de droits nés d'un arrachage sur l'exploitation antérieur au 1er août 2008 (a), ou de droits provenant de transfert ou de la réserve, ou de droits de replantation anticipée ou de droits nés d'un arrachage sur l'exploitation postérieur au 31 juillet 2008 et effectué au titre d'un plan collectif local.	5 200
3. Surgreffage.	2 500
4. Mise en place ou adaptation de palissage suite à une modification du mode de conduite.	1 500
(a) Ces dates peuvent être adaptées pour les zones entrées dans le dispositif d'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble à partir de la campagne viticole 2010-2011.

Peut s'ajouter pour les plantations réalisées :

― avec la mise en place d'un palissage, un montant d'aide complémentaire de 2 000 €/ha ;

― avec la mise en place d'un dispositif d'irrigation fixe (goutte-à-goutte, micro-irrigation fixe), un montant d'aide complémentaire de 800 €/ha.

Le complément irrigation n'est versé que si l'exploitant détient un récépissé soit de la déclaration, soit de l'arrêté d'autorisation de prélèvements d'eau destinée à l'irrigation conformément aux articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement. La vérification de cette obligation est effectuée par FranceAgriMer au plus tard lors du contrôle sur place.

2. Pour les autres demandeurs d'aide, les montants d'aide sont les suivants :

TYPE D'ACTION	MONTANT de l'aide (en €/ha)
1. Plantation par utilisation de droits nés d'un arrachage sur l'exploitation postérieur au 31 juillet 2008 (a) et effectué hors plan collectif local (participation aux coûts d'arrachage compris).	5 300
2. Plantation par utilisation de droits nés d'un arrachage sur l'exploitation antérieur au 1er août 2008 (a), ou de droits provenant de transfert ou de la réserve, ou de droits de replantation anticipée ou de droits nés d'un arrachage sur l'exploitation postérieur au 31 juillet 2008 et effectué au titre d'un plan collectif local.	5 200
3. Surgreffage	2 500
4. Mise en place ou adaptation de palissage suite à une modification du mode de conduite.	1 500
(a) Ces dates peuvent être adaptées pour les zones entrées dans le dispositif d'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble au cours de la campagne viticole 2010-2011.

Peut s'ajouter pour les plantations réalisées :

― avec la mise en place d'un palissage, un montant d'aide complémentaire de 700 €/ha ;

― avec la mise en place d'un dispositif d'irrigation fixe (goutte-à-goutte, micro-irrigation fixe), un montant d'aide complémentaire de 800 €/ha.

Le complément irrigation n'est versé que si l'exploitant détient un récépissé soit de la déclaration, soit de l'arrêté d'autorisation de prélèvements d'eau destinée à l'irrigation conformément aux articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement. La vérification de cette obligation est effectuée par FranceAgriMer au plus tard lors du contrôle sur place.

3. Pour les opérations réalisées dans le cadre de plans collectifs de restructuration, les montants par type d'action sont les suivants :

TYPE D'ACTION	MONTANT de l'aide (en €/ha)
1. Pour les plantations effectuées dans le cadre d'un plan agréé en application des dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 1er février 2008 relatif aux conditions de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2007-2008 (a).	5 200
2. Pour les plantations effectuées dans le cadre d'un plan collectif local agréé en application des dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 26 mai 2009 déposé au titre de la campagne 2009-2010 (b).	5 200
3. Pour les plantations effectuées dans le cadre d'un plan collectif local agréé en application des dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 26 mai 2009 déposé au titre de la campagne 2010-2011 (c).	5 200
(a) Peut s'ajouter pour les plantations réalisées avec la mise en place d'un palissage un montant d'aide complémentaire de 2 490 €/ha. (b) Peut s'ajouter pour les plantations réalisées avec la mise en place d'un palissage un montant d'aide complémentaire de 3 300 €/ha. (c) Peut s'ajouter pour les plantations réalisées avec la mise en place d'un palissage un montant d'aide complémentaire de 700 €/ha.

La mise en place du palissage doit être effectuée au plus tard :

― le 31 juillet 2012 pour le point 1 ;

― le 31 mars 2013 pour les plantations 2011-2012 correspondant aux points 2 et 3.

Peut s'ajouter pour les plantations réalisées avec la mise en place d'un dispositif d'irrigation fixe (goutte-à-goutte, micro-irrigation fixe) un montant d'aide complémentaire de 800 €/ha.

Le dispositif d'irrigation doit être installé au plus tard :

― le 31 juillet 2012 pour le point 1 ;

― le 31 mars 2013 pour les plantations 2011-2012 correspondant aux points 2 et 3.

Ce complément irrigation n'est versé que si l'exploitant détient un récépissé soit de la déclaration, soit de l'arrêté d'autorisation de prélèvements d'eau destinée à l'irrigation conformément aux articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement. La vérification de cette obligation est effectuée par FranceAgriMer au plus tard lors du contrôle sur place.