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Article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-507 du 18 avril 2012 créant le Parc national des Calanques)

Article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-507 du 18 avril 2012 créant le Parc national des Calanques)


L'autorisation de capturer des appelants pour la chasse au gluau est accordée aux titulaires du permis de chasser qui, à la date de publication du présent décret, sont affiliés à une société de chasse ayant au moins une partie de leur territoire dans le cœur du parc et qui sont titulaires ou bénéficiaires d'une autorisation préfectorale annuelle d'employer des gluaux.
Cette autorisation n'est ni cessible ni transmissible et prend fin si son titulaire n'a pas demandé le renouvellement annuel de l'autorisation préfectorale ou si celle-ci lui est retirée.