Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 17 avril 2012 fixant le plafond de l'indemnité de mise sous pli allouée à certains personnels de l'Etat à l'occasion des élections politiques)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 17 avril 2012 fixant le plafond de l'indemnité de mise sous pli allouée à certains personnels de l'Etat à l'occasion des élections politiques)
Le cumul de cette indemnité avec l'indemnité de secrétaire de commission locale de contrôle n'est autorisé que dans la limite du plafond fixé à l'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 2003 susvisé.