Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 17 avril 2012 fixant le plafond de l'indemnité de mise sous pli allouée à certains personnels de l'Etat à l'occasion des élections politiques)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 17 avril 2012 fixant le plafond de l'indemnité de mise sous pli allouée à certains personnels de l'Etat à l'occasion des élections politiques)
Le cumul de cette indemnité avec l'indemnité de secrétaire de commission de propagande n'est autorisé que dans la limite des plafonds respectivement fixés aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 29 mars 2001 susvisé.