Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 17 avril 2012 fixant le plafond de l'indemnité de mise sous pli allouée à certains personnels de l'Etat à l'occasion des élections politiques)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 17 avril 2012 fixant le plafond de l'indemnité de mise sous pli allouée à certains personnels de l'Etat à l'occasion des élections politiques)
Le montant maximal de cette indemnité est fixé à 540 € par tour de scrutin.