Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 avril 2012 fixant le montant de la vacation horaire et le plafond de l'indemnité allouée aux commissaires enquêteurs en cas de sectionnement électoral)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 avril 2012 fixant le montant de la vacation horaire et le plafond de l'indemnité allouée aux commissaires enquêteurs en cas de sectionnement électoral)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.