Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-503 du 16 avril 2012 pris pour l'application du II de l'article L. 634-2-1 du code de la sécurité sociale et relatif à l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-503 du 16 avril 2012 pris pour l'application du II de l'article L. 634-2-1 du code de la sécurité sociale et relatif à l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales)
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes de rachat déposées avant le 31 décembre 2013.