Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-503 du 16 avril 2012 pris pour l'application du II de l'article L. 634-2-1 du code de la sécurité sociale et relatif à l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-503 du 16 avril 2012 pris pour l'application du II de l'article L. 634-2-1 du code de la sécurité sociale et relatif à l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales)
Le seuil maximal de revenus mentionné au 1° du II de l'article L. 634-2-1 du code de la sécurité sociale est égal au montant du plafond mentionné à l'article D. 242-17 du même code.