Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 19/04/2012 (Arrêté du 17 avril 2012 relatif à l'organisation et aux missions du Centre national de surveillance des pêches)

Il est institué un Centre national de surveillance des pêches.
Le siège du Centre national de surveillance des pêches est fixé à Etel, au sein du centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage atlantique (CROSS A). Pour assurer ses missions, le Centre national de surveillance des pêches s'appuie sur les moyens matériels et humains du CROSS A.
Le directeur du CROSS A est également directeur du Centre national de surveillance des pêches.