Article 22-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 juillet 2008 relatif à la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte)
Article 22-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 juillet 2008 relatif à la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte)
Par dérogation au paragraphe b de l'article 22 du présent arrêté, en région Alsace, les exploitations situées dans la zone de confinement et en dehors des périmètres de lutte renforcée visés par les articles 23 et 24 peuvent remettre en culture de maïs en 2012 des parcelles de céréales d'hiver ayant subi au début de l'année 2012 des dégâts importants du fait du gel. Ces exploitations le notifient alors au service régional chargé de la protection des végétaux de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, en indiquant le nombre d'hectares concernés et en accompagnant cette notification d'une attestation des dégâts.
Pour ces exploitations :
― à la fin de l'année 2013, au moins 40 % de la sole maïs de l'année de référence (2010) doit avoir fait l'objet d'au moins une culture autre que le maïs en 2011, 2012 ou 2013 ;
― à la fin de l'année 2014, au moins 67 % de la sole maïs de l'année de référence (2010) doit avoir fait l'objet d'au moins une culture autre que le maïs en 2011, 2012, 2013 ou 2014 ;
― à la fin de l'année 2015, au moins 83 % de la sole maïs de l'année de référence (2010) doit avoir fait l'objet d'au moins une culture autre que le maïs en 2011, 2012, 2013, 2014 ou 2015 ;
― à la fin de l'année 2016, la totalité de la sole maïs de l'année de référence (2010) doit avoir fait l'objet d'une culture autre que le maïs en 2011, 2012, 2013, 2014, 2015 ou 2016.