Articles

Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-491 du 16 avril 2012 relatif à l'accès aux points d'importance vitale)

Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-491 du 16 avril 2012 relatif à l'accès aux points d'importance vitale)


Le ministre de la défense et des anciens combattants et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.