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Article R131-28-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article R131-28-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Un arrêté du ministre chargé de la construction détermine les modalités d'application des articles R. 131-28-2 à R. 131-28-5.