Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R131-28-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2013
au
01/06/2016
(Code de la construction et de l'habitation)
Données brutes
Article R131-28-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2013
au
01/06/2016
(Code de la construction et de l'habitation)
Un arrêté du ministre chargé de la construction détermine les modalités d'application des articles R. 131-28-2 à R. 131-28-5.