Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-488 du 13 avril 2012 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au nouveau cadre réglementaire européen)

A abrogé les dispositions suivantes :

Code des postes et des communications électroniques

Section 3 : Liaisons louées. Art. D369, Art. D370, Art. D371, Art. D374, Art. D376, Art. D377