Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-485 du 13 avril 2012 modifiant le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-130 du 24 février 1999 Art. 11-1