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Article 1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse)

Article 1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse)

La commission est chargée de donner un avis sur le respect, par les publications imprimées quotidiennes gratuites, des critères prévus à l'article 11 du décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse.