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Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2012-483 du 13 avril 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales)

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2012-483 du 13 avril 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales)


Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article 9 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, la proportion pouvant être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales est fixée à :
1° 50 % au titre des années 2012 à 2014 ;
2° 40 % au titre de l'année 2015.