Article 51 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Art. D18
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 72