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Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse)

Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse)


Lorsque le comité d'orientation examine les demandes de subventions présentées au titre de la troisième section du fonds, il comprend :
1° Le président du comité d'orientation ;
2° Six représentants du ministre chargé de la communication ;
3° Un représentant des entreprises de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale ;
4° Un représentant des entreprises de la presse quotidienne régionale et départementale d'information politique et générale ;
5° Un représentant des entreprises de la presse hebdomadaire régionale d'information politique et générale ;
6° Un représentant des entreprises de la presse magazine ;
7° Un représentant des éditeurs de service de presse en ligne désigné sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
8° Un représentant des entreprises de la presse quotidienne gratuite d'information politique et générale.