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Article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse)

Article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse)


Un comité d'orientation, créé pour cinq ans et présidé par un haut fonctionnaire, émet un avis sur les décisions d'attribution de subvention, sous réserve de la procédure prévue à l'article 23.
Ce comité émet également un avis sur les perspectives d'engagements de l'Etat, dans le cadre des conventions prévues à l'article 1er du présent décret, en accompagnement des projets n'ayant pas encore donné lieu à une décision de subvention. Lorsque ces projets relèvent de différentes sections du fonds, chacune des formations compétentes du comité se prononce.