Article R*142-19-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*142-19-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe les conditions dans lesquelles sont effectuées les transmissions par voie électronique prévues au présent chapitre.