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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-489 du 13 avril 2012 pris pour l'application des articles L. 142-4, L. 213-2 et L. 214-1 du code de l'urbanisme et relatif à la dématérialisation de la déclaration d'intention d'aliéner)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-489 du 13 avril 2012 pris pour l'application des articles L. 142-4, L. 213-2 et L. 214-1 du code de l'urbanisme et relatif à la dématérialisation de la déclaration d'intention d'aliéner)







A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*214-10-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*214-4, Art. R*214-5, Art. R*214-7