Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-489 du 13 avril 2012 pris pour l'application des articles L. 142-4, L. 213-2 et L. 214-1 du code de l'urbanisme et relatif à la dématérialisation de la déclaration d'intention d'aliéner)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R213-5, Art. R213-6, Art. R213-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*213-26-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R213-15, Art. R213-25