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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-490 du 13 avril 2012 relatif à l'attestation à établir à l'achèvement des travaux de réhabilitation thermique de bâtiments existants et soumis à autorisation de construire)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-490 du 13 avril 2012 relatif à l'attestation à établir à l'achèvement des travaux de réhabilitation thermique de bâtiments existants et soumis à autorisation de construire)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R462-4-2



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R462-4-2, Art. R462-4-3