Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-490 du 13 avril 2012 relatif à l'attestation à établir à l'achèvement des travaux de réhabilitation thermique de bâtiments existants et soumis à autorisation de construire)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R131-28-2, Art. R131-28-3, Art. R131-28-4, Art. R131-28-5, Art. R131-28-6