Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 13 avril 2012 portant organisation de la direction de l'information légale et administrative)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 janvier 2010
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10