Article 235-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers)
Article 235-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers)
Les dispositions du chapitre IV, à l'exception des articles 234-5,234-7 (2°),234-7, alinéa 4, et 234-11, sont applicables en substituant au seuil de 30 % celui de 50 %.