Articles

Article D214-80-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article D214-80-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Le manquement aux dispositions des articles D. 214-80 à D. 214-80-8 est passible des sanctions prévues au sixième alinéa de l'article 1763 C du code général des impôts.