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Article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 avril 2012 relatif à la mise en œuvre de l'arrêt temporaire d'activité pour les chalutiers de Méditerranée)

Article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 avril 2012 relatif à la mise en œuvre de l'arrêt temporaire d'activité pour les chalutiers de Méditerranée)


Les demandeurs doivent apporter la preuve de l'exactitude de leurs déclarations en termes de chiffre d'affaires sous la forme de documents comptables certifiés soit par un expert-comptable, soit par un centre de gestion agréé, soit par un commissaire aux comptes.