Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-465 du 10 avril 2012 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D214-80-10, Art. D214-80-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D214-80, Art. D214-80-1, Art. D214-80-2, Art. D214-80-3, Art. D214-80-4, Art. D214-80-5, Art. D214-80-6, Art. D214-80-7, Art. D214-80-8, Art. D214-80-9