La durée de conservation des données enregistrées est de trois ans à compter de la date de l'avis de fin de contrôle ou de l'avis de résultat de contrôle lorsque le contrôle est conforme.
Lorsque le contrôle est non conforme, les données à caractère personnel relatives aux fraudes constatées sont conservées dix ans à compter de la date du certificat de contrôle non conforme.