Articles

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 mars 2012 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « BANACO »)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 mars 2012 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « BANACO »)

La direction générale des douanes et droits indirects est autorisée à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé " BANACO ".
Ce traitement a pour objet la centralisation de l'ensemble des données relatives aux contrôles opérés par l'administration des douanes que ces derniers aboutissent ou non à la constatation d'une infraction douanière afin de permettre une meilleure orientation des contrôles douaniers et de lutter contre la fraude douanière.