Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 mars 2012 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « BANACO »)
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement.