Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 08/04/2012 au 24/04/2015 (Arrêté du 28 mars 2012 relatif à la création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail auprès de la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage)

Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créés en application des articles 1er et 3 du présent arrêté, apportent respectivement leur concours, sur les matières relevant de leur compétence, au comité technique de la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer et au comité technique de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage auxquels ils sont rattachés en application de l'article 37 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié.