Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-459 du 6 avril 2012 portant diverses dispositions relatives à la transparence financière de la vie politique)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-459 du 6 avril 2012 portant diverses dispositions relatives à la transparence financière de la vie politique)
Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.