Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-459 du 6 avril 2012 portant diverses dispositions relatives à la transparence financière de la vie politique)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°96-762 du 1 septembre 1996
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5