Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-459 du 6 avril 2012 portant diverses dispositions relatives à la transparence financière de la vie politique)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-459 du 6 avril 2012 portant diverses dispositions relatives à la transparence financière de la vie politique)
Le modèle de déclaration de situation patrimoniale annexé au décret n° 96-763 du 1er septembre 1996 susvisé est remplacé par le modèle annexé au présent décret.