Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-456 du 5 avril 2012 relatif à l'échange d'informations entre les services d'enquête français et ceux des Etats membres de l'Union européenne)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-456 du 5 avril 2012 relatif à l'échange d'informations entre les services d'enquête français et ceux des Etats membres de l'Union européenne)
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.