Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-456 du 5 avril 2012 relatif à l'échange d'informations entre les services d'enquête français et ceux des Etats membres de l'Union européenne)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre unique : De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 18 décembre 2006, Sct. Section 1 : Dispositions applicables aux demandes d'informations émises par les services français, Art. R49-35, Art. R49-36, Sct. Section 2 : Dispositions applicables aux demandes d'informations reçues par les services français, Art. R49-37, Art. R49-38, Art. R49-39, Sct. Titre X : DE L'ENTRAIDE JUDICIAIRE INTERNATIONALE