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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-454 du 4 avril 2012 modifiant les états statistiques des entreprises d'assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en matière de protection sociale complémentaire)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-454 du 4 avril 2012 modifiant les états statistiques des entreprises d'assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en matière de protection sociale complémentaire)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. D344-5


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
Art. D114-11


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D931-37